9/01/2024 A compter du 1er janvier 2024, une procédure de continuité du service public des formalités légales des entreprises est accessible via le téléservice des greffes des tribunaux de commerce, à l’aide d’un lien sur le guichet unique. Plus de formalités papier à l'exception des dépôts de compte à compter du 16 octobre 2023 + 10/12/2019 Service de chat en ligne Vous avez une question sur un dossier en cours ? Une question sur une procédure ? +