G.I.E : Immatriculation
Avant de vous inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d’accomplir certaines démarches.
Des documents justificatifs seront exigés pour compléter votre dossier d’immatriculation
Vous créez un groupement d’intérêt économique : L’intégralité du dossier de constitution doit être déposé au Greffe qui est Centre de Formalités des Entreprises pour les groupements d’intérêt économique. Dans sa fonction de CFE, le Greffe est chargé de transmettre les déclarations obligatoires des personnes morales ou physiques auprès des organismes destinataires de cette information (URSSAF, INSEE, centre des impôts, caisses d’assurance maladie ou de retraite …)
Vous exercez une activité réglementée (débit de boissons, optique-lunetterie, transports…). Vérifiez que vous remplissez bien les conditions requises (diplôme, qualification professionnelle…). Vous trouverez les adresses utiles dans la rubrique activités réglementées. Le Juge Commis au Registre du Commerce et des sociétés peut dispenser provisoirement la société de produire la pièce justificative
Domicilier votre entreprise : Vous devez justifier au Greffe de l’occupation régulière des locaux du siège de votre entreprise lors de son immatriculation par tous moyens : copie du bail commercial, du contrat de domiciliation, quittances EDF ou de téléphone récentes…
Vous pouvez toujours recourir aux services d’une société de domiciliation en commun, qui répond aux exigences des articles R.123-167 et R.123-168 du code de commerce;
Vous pouvez installer son siège au domicile de son représentant légal sans limitation de durée, en l’absence de dispositions légales ou stipulations contractuelles contraires ;
En cas de dispositions légales ou de stipulations contractuelles contraires, l’installation est limitée à cinq ans, à partir de la création de la société
Etablir le contrat constitutif qui doit contenir :
- La dénomination du groupement
- Pour chacun des membres, nom ou dénomination sociale, forme juridique, adresse du domicile ou du siège social
- Durée et objet du groupement, adresse du siège social
- Le contrat doit contenir toutes les mentions relatives au fonctionnement, (administration, contrôles, assemblées, répartition des bénéfices et des pertes, admission et exclusion des membres etc.) et aux conditions de dissolution et de liquidation du groupement
Veillez à identifier votre boîte aux lettres au nom de votre société : A défaut, vous ne recevrez pas l’extrait du Registre du Commerce et des Sociétés expédié par le Greffe
Achetez puis faites coter et parapher les livres réglementaires (registre des assemblées, livre d’inventaire, livre journal…) au Greffe du Tribunal de Commerce
Actes à produire :
- Un exemplaire des statuts daté et signé en original par tous les associés. Si les statuts sont sous seing privé l’exemplaire peut être fourni en copie des originaux.
- Si le président et les commissaires aux comptes ne sont pas nommés dans les statuts, produire un exemplaire certifié conforme par le président de l’acte les désignant.
- S’il est procédé à la désignation d’un directeur général et que celui-ci n’est pas nommé dans les statuts, produire un exemplaire certifié conforme par le président de l’acte le désignant.
- Le cas échéant, un exemplaire du rapport du commissaire aux apports signé par ce dernier ; le commissaire aux apports est désigné par voie de requête adressée au Président du Tribunal de Commerce
Déclaration du ou des bénéficiaires effectifs
- Toute personne possédant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion doit en faire la déclaration au registre du commerce et des sociétés.
- Si la déclaration est déposée par un mandataire il doit disposer d’un pouvoir spécial pour le dépôt signé par le représentant légal.
Pièces justificatives à joindre au dossier :
- Un pouvoir du représentant légal
- Une pièce justifiant de l’occupation régulière des locaux du siège par tous moyens : taxe d’habitation (avec la page faisant apparaître l’adresse du bien), bail, contrat de domiciliation, quittance EDF ou téléphone. En cas de droit de jouissance ne pas oublier de fournir le justificatif des locaux mis à disposition
- Si l’activité déclarée est réglementée, produire une copie de l’autorisation, du diplôme ou du titre. Le Juge Commis au Registre du Commerce et des sociétés peut dispenser provisoirement la société de produire la pièce justificative
Pour les dirigeants personnes physiques :
- Une photocopie de la pièce d’identité de l’administrateur
- Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation
Pour les personnes de nationalité étrangère, fournir :
S’agissant d’un membre du groupement non immatriculé au RCS
Pour les étrangers ne résidant pas en France :
- copie de la carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité.
- Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation
Pour les étrangers résidant en France :
- copie du visa de long séjour valant titre de séjour (VLS/TS) portant la mention “passeport talent” délivré sur le fondement du 5o, 6o, 7o, 8o ou 10o de l’article L. 313-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- ou copie du visa de long séjour valant titre de séjour (VLS/TS) portant les mentions “entrepreneur/- profession libérale”ou “vie privée et familiale” ;
- ou copie de la carte séjour temporaire ou pluriannuelle ou certi cat de résidence algérien, portant la mention “vie privée et familiale” (ou copie de son récépissé de renouvellement) ;
- ou copie de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention “entrepreneur/profession libérale”, ou certi cat de résidence algérien portant la mention “commerçant” (ou copie de leur récépissé de première demande) ;
- ou copie de la carte de séjour “compétence et talent” ;
- ou copie de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “passeport talent” délivrée sur le fondement du 5o de l’article L. 313-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (ou copie de son récépissé de première demande) ;
- ou copie de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “passeport talent” délivrée sur le fondement du 6o, 7o, 8o ou 10o de l’article L. 313-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- ou copie de la carte de résident (ou copie de son récépissé de renouvellement).
- Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation
S’agissant des personnes physiques chargées d’administrer ou de contrôler la gestion et les comptes du groupement, non immatriculées au RCS
Pour les étrangers ne résidant pas en France :
- copie de la carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité ;
- Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation
Pour les étrangers ne résidant pas en France :
- copie du visa de long séjour valant titre de séjour (VLS/TS) portant la mention “passeport talent” délivré sur le fondement du 5o, 6o, 7o, 8o ou 10o de l’article L. 313-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- ou copie du visa de long séjour valant titre de séjour (VLS/TS) portant les mentions “entrepreneur/- profession libérale”ou “vie privée et familiale” ;
- ou copie de la carte séjour temporaire ou pluriannuelle ou certi cat de résidence algérien, portant la mention “vie privée et familiale” (ou copie de son récépissé de renouvellement) ;
- ou copie de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention “entrepreneur/profession libérale”, ou certi cat de résidence algérien portant la mention “commerçant” (ou copie de leur récépissé de première demande) ;
- ou copie de la carte de séjour “compétence et talent” ;
- ou copie de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “passeport talent” délivrée sur le fondement du 5o de l’article L. 313-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (ou copie de son récépissé de première demande) ;
- ou copie de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “passeport talent” délivrée sur le fondement du 6o, 7o, 8o ou 10o de l’article L. 313-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- ou copie de la carte de résident (ou copie de son récépissé de renouvellement).
- Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation signée de l’administrateur, précisant sa filiation (noms et prénoms des parents), qui fera l’objet d’une vérification par le juge-commis au Registre du Commerce et des Sociétés auprès du casier judiciaire
Pour les dirigeants personnes morales :
- Un extrait du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois
- Pour le représentant permanent, produire les mêmes pièces qu’énoncé précédemment pour les administrateurs personnes physiques, ainsi que deux copies certifiées conformes de l’acte lui conférant sa qualité de représentant permanent
- Pour chacun des commissaires aux comptes fournir un justificatif de leur inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes
- La lettre d’acceptation de leur désignation
Tarifs :
- 66,88 €