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Modifications : Transfert du siège hors le ressort de Nice
Actes à produire :
- Un pouvoir du commerçant
- Un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés de l’ancien siège datant de moins de trois mois
- Une pièce justifiant de l’occupation régulière des locaux de l’établissement par tous moyens : bail, contrat de domiciliation, quittance EDF ou téléphone…
Tarifs :
- Création, achat, apport, location gérance : 126,18 €
- 150,26 € si vous conservez l'ancien siège en établissement secondaire
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