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Petite entreprise
Vous pouvez demander que le compte de résultat ne soit pas rendu public.
Cette option est réservée aux petites entreprises, pour les exercices clos à compter du 31/12/2015 à condition de ne pas dépasser deux des 3 seuils suivants :
- Total de bilan de 6 millions d’€
- Chiffres d’affaires de moins de 12 millions d’€
- Moins de 50 salariés
MOYENNE ENTREPRISE : Vous pouvez demander que seule une présentatino simplifiée soit rendue publique.
Cette option est réservée aux moyennes entreprises, pour les exercices clos à compter du 31/12/2018 à condition de ne pas dépasser deux des 3 seuils suivants :
- Total de bilan de 20 millions d’€
- Chiffres d’affaires de moins de 40 millions d’€
- Moins de 250 salariés
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