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Inscriptions : Le contrat de location
Au même titre que pour le crédit bail ou contrat de vente assorti d’une clause de réserve de propriété, les entreprises voient leurs créanciers publier ces acquisitions au greffe du tribunal de commerce.
Cette publicité permet au créancier, en cas de non-paiement, de récupérer le matériel vendu.
Durée de validité
5 ans.
Pièces justificatives à joindre au dossier :
- 2 bordereaux établis par le créancier.
Tarifs :
- 20,08 €
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