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Inscriptions : Nantissement de parts sociales
Les parts de société civile peuvent faire l’objet d’un nantissement.
A compter du 1er Janvier 2022 ce type de nantissement doit être inscrit en tant que gage sans dépossession.
Le nantissement des parts sociales doit être constaté dans un acte authentique ou sous seing privé signifié à la société dans les formes prévues par l’article 1690 du code civil.
La publicité du nantissement est accomplie par dépôt en annexe au registre du commerce et des sociétés.
Pièces justificatives à joindre au dossier :
- un bordereau, l’original de l’acte constitutif de la sûreté s’il est sous seing privé, l’expédition s’il est authentique ou la copie de ces justificatifs
Tarifs :
- 24,70 €si la créance est inférieure à 20.800 €
- 88,90 €si la créance est égale à 20.800 € et inférieure à 41.600 €
- 130,37 € si la créance est supérieure à 41.600 €
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