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Dépôt des Comptes Annuels
Quelles sociétés doivent déposer leurs comptes sociaux et rapports annuels ?
less sociétés ayant l'obligation de déposer leurs comptes au greffe sont :
les SARL, y compris en cas d'associé unique (EURL) : article L.232-22 du code de commerce
les sociétés par actions (SA, SAS, société en commandite par actions) : article L.232-23 du code de commerce
les SNC et les SCS si certaines conditions sont réunies : articles L.232-21 et le cas échéant, L.222-2 du code de commerce
les coopératives agricoles ou union de coopératives agricoles dépassant 2 des 3 seuils fixés par l'article R.524-22-1 du code rural et de la pêche maritime
les sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée ou par actions, y compris les sociétés de participations financières de profession libérales (SPFPL)
les sociétés étrangères ouvrant un premier établissement en France : article R.123-112 du code de commerce
les sociétés européennes : article L.229-1 du code de commerce et article 61 du règlement n°2157/2001 du 08/10/2001