Assignation en référé d’heure à heure

C’est l’article 485 du Code de Procédure Civile qui permet d’assigner en référé d’heure à heure :

“Si, néanmoins, le cas requiert célérité, le juge des référés peut permettre d’assigner, à heure indiquée, même les jours fériés ou chômés”

Pour ce faire, le requérant doit-être autorisé par le Président du Tribunal de Commerce en déposant une requête motivée par le caractère urgent de la demande.
Une ordonnance est rendue autorisant le requérant à assigner au jour et à l’heure demandée sans délai.