La Requête en Nomination d’un Commissaire

Requête désignation Commissaire aux apports.

Le commissaire aux apports a pour mission d’apprécier sous sa responsabilité la valeur des biens apportés à une société lors de sa constitution ou lors d’une augmentation de capital.

La requête doit être déposée en un seul exemplaire signé en original par le dirigeant.

Vous avez la possibilité de suggérer, dans la requête, le nom d’un Commissaire aux apports.