L’Injonction de Payer Européenne

Procédure européenne d’injonction de payer :

Introduite par le règlement n°1896/2006 du parlement européen et du conseil du 12 décembre 2006, cette procédure est applicable depuis le 12 décembre 2008 dans tous les états membres à l’exclusion du Danemark et des territoires d’outre-mer et de la Nouvelle Calédonie.

Champ d’application :

Elle est applicable aux seuls litiges transfrontaliers, c’est-à-dire les litiges dans lesquels au moins une des parties a son domicile ou sa résidence habituelle dans un Etat membre.

Cette procédure concerne le recouvrement de créances pécuniaires, liquides et exigibles à la date de la demande, quelque soit le montant de la demande.

La Demande :

Elle doit être impérativement introduite au moyen du formulaire type A.

Le demandeur n’est pas tenu de fournir des éléments de preuve de sa créance, mais seulement de les décrire.

Si la juridiction estime que les conditions de la demande ne sont pas réunies elle met le demandeur en mesure de compléter ou de rectifier la demande.

Le demandeur est informé des motifs du rejet au moyen du formulaire type D.

Le formulaire de demande est remis ou adressé par voie postal au greffe du tribunal.

L’injonction :

Si les conditions sont réunies elle est délivrée par la juridiction, dans un délai de 30 jours à compter du dépôt de la demande, avec une copie du formulaire de la demande, au moyen du formulaire type E.

Signification ou notification :

Elle est faite à l’initiative du demandeur par voie postale, ou par des moyens électroniques, comme la télécopie ou le courrier électronique, le défendeur ayant signé et renvoyé un accusé de réception portant la date de réception.

Voie de recours :

Le défendeur a la possibilité de former opposition auprès de la juridiction d’origine, au moyen du formulaire type F, qui doit être envoyée dans un délai de 30 jours à compter de la signification ou de la notification de l’injonction qui lui aura été faite.

Opposition :

Elle est formée au greffe soit par déclaration contre récépissé, soit par lettre recommandée. Le défendeur indique, dans l’opposition, qu’il conteste la créance, sans être tenu de préciser les motifs de contestation.

Le greffier convoque les parties à l’audience par LRAR.

Exécutoire :

Si aucune opposition n’a été formée auprès de la juridiction d’origine celle-ci déclare l’injonction de payer européenne exécutoire au moyen du formulaire de type G.

Télécharger le formulaire A ici (demande)

Télécharger le formulaire F ici (opposition)