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L’Injonction de Payer Nationale

Cette procédure est utilisée, en général, pour procéder au recouvrement de petites créances d’un montant déterminé.

L’article 3 du décret 2021-1322 du 11 octobre 2021 réforme la procédure d’injonction de payer à compter du 1 mars 2022

Déroulement de la procédure :

Le dépôt de la requête se fait devant le tribunal du domicile du défendeur (les clauses attributives de compétence ne sont pas applicables).

Si le Juge estime la demande fondée il rend une ordonnance au profit du demandeur revêtue de la formule exécutoire

Cette ordonnance doit être signifiée par Huissier de Justice au débiteur. La signification de l’acte doit comporter les pièces juditificiaitves déposées à l’appui de la requête.

Ce dernier dispose alors d’un délai d’un mois à compter de la signification pour former opposition devant le tribunal.

Si l’ordonnance n’a pas été signifiée à personne (commerçant, dirigeant social ou toute personne se déclarant habilitée à recevoir l’acte), ce délai court à compter du premier acte signifié à personne.

Absence d’opposition :

Si dans le mois qui suit la signification le débiteur n’a pas formé opposition, l’ordonnance produit tous les effets d’un jugement contradictoire, elle n’est pas susceptible d’appel.

Opposition à l’ordonnance :

Si dans le mois qui suit la signification le débiteur forme opposition à l’ordonnance, le greffier invite le créancier à consigner les frais de l’opposition au greffe dans le délai de 15 jours, à peine de caducité de l’ordonnance.

Si l’opposition a été faite dans les délais, les parties sont convoquées devant le tribunal qui statue sur la demande en recouvrement.

La requête :

A compter 1 mars 2022 la requête en injonction de payer doit être accompagnée des documents justificatifs: contrat, bon de commande de livraison facture mise en demeure avec accusé de réception ainsi que d’un bordereau récapitulatif de ces documents.

Télécharger le modèle de requête ici