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La Prévention

Chefs d’entreprise, savez-vous que le Tribunal de Commerce est à votre disposition pour vous renseigner et vous aider à résoudre une difficulté mettant en danger l'exploitation de votre Société ?

Vous rencontrez des difficultés dans la gestion de votre entreprise ? Pensez à la Chambre de Prévention du Tribunal de commerce.

Avant de prendre un rendez-vous en chambre de prévention, évaluez la situation de votre entreprise.

Un imprimé de demande d’entretien a été élaboré que vous pouvez télécharger ici. Il permet d’exposer les difficultés (économiques, financières, juridiques,…) que vous rencontrez. Vous devez adresser ce document à l’adresse mail suivante :

prevention@tribunal-de-commerce.fr

Les services du GIE Infogreffe se chargeront de transmettre votre formulaire au Greffe par voie électronique. Dès réception il sera transmis au Président du Tribunal afin de fixer un éventuel rendez-vous dont vous serez avisé.

Les objectifs :

Aider le chef d’entreprise, éviter le sentiment d’isolement.
L’assister dans la mise en place de solutions.
Ce n’est qu’avec son accord que les textes sur la prévention s’appliqueront.
Le conciliateur l’accompagnera dans les négociations avec ses partenaires ou ses principaux créanciers.

Les modes d’intervention :

1 – A la requête du chef d’entreprise qui en fait la demande, qui se présente spontanément, seul ou accompagné de son conseil.

La Chambre de Prévention du Tribunal de Commerce le reçoit confidentiellement et peut nommer un conciliateur.

2 – La Chambre de Prévention peut directement convoquer un dirigeant :

lorsque l’entreprise présente des signes de fragilité
par le déclenchement de la procédure d’alerte du commissaire aux comptes

Pourquoi une Chambre de Prévention au Tribunal de Commerce ?

Principalement en raison de la discrétion qui accompagne le déclenchement de la prévention et qui sera indispensable à la réussite des solutions trouvées.

Déroulement de la Conciliation :

Le Président du Tribunal de commerce, avec l’aide de la Chambre de Prévention, nommera un mandataire ad hoc.

A la fin de sa mission, limitée dans le temps, le mandataire proposera au Président l’homologation d’un échéancier du règlement des créanciers.
S’il est respecté, l’accord homologué restera confidentiel.
La conciliation est un acte de gestion confidentiel permettant de communiquer avec les créanciers avant qu’il ne soit trop tard.