Structure de la page

La désignation d’un contrôleur

Personnes pouvant être désignées contrôleurs :

A. L621-10 du code de commerce :

Les contrôleurs sont désignés par le juge commissaire parmi les créanciers qui lui en font la demande. Quand plusieurs contrôleurs sont désignés, au moins l’un d’entre eux doit être choisi parmi les créanciers titulaires de sûretés, et un autre parmi les créanciers chirographaires.

Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé (ex : pharmaciens), l’ordre professionnel ou l’autorité compétente est d’office contrôleur.

Ne peut être désigné contrôleur ou représentant d’une personne morale désignée comme contrôleur :

un parent ou allié jusqu’au 4ème degré inclusivement du débiteur personne physique ou des dirigeants de la personne morale

une personne détenant directement ou indirectement tout ou partie du capital de la personne morale débitrice ou dont le capital est détenu en tout ou partie par cette même personne

Mission :

A. L621-11 du code de commerce

Les contrôleurs assistent le mandataire judiciaire dans ses fonctions et le juge-commissaire dans sa mission de surveillance de l’administration de l’entreprise. Ils peuvent prendre connaissance de tous les documents transmis à l’administrateur et au mandataire judiciaire. Ils sont tenus à la confidentialité. Les fonctions de contrôleur sont gratuites.

A. R.621-25 du code de commerce

Les fonctions des contrôleurs prennent fin au jour où le compte rendu de fin de mission de l’administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire et, le cas échéant, du commissaire à l’exécution du plan, a été approuvé.

Demande de désignation :

A. R.621-24 du code de commerce

Le créancier demandant à être nommé contrôleur doit en faire la déclaration au greffe. Il indique le montant de sa ou de ses créances, ainsi que, le cas échéant, la nature des sûretés dont il est titulaire.

Le juge commissaire ne peut désigner un contrôleur avant l’expiration d’un délai de 20 jours à compter du jugement d’ouverture de la procédure.