Hypothèques Maritimes

Demande d'inscription

Tableau de demande d’inscription à venir

Greffe compétent ?

Pour inscrire une hypothèque maritime Le greffe compétent est celui du lieu d’enregistrement du navire.

Les demandes de formalités modificatives set de radiation sont formées auprès du greffier qui a procédé́ à l’inscription initiale.

Lorsque le navire est en construction, les demandes d’inscriptions d’hypothèque et de saisie sont formées auprès du greffe du lieu de l’enregistrement temporaire du navire.

Si le navire change de port d’attache, les hypothèques maritimes et les saisies restent inscrites au greffe d’enregistrement initial.

Quels types de navires sont concernés ?

Les greffiers des tribunaux de commerce sont compétents pour l’inscription des hypothèques des :

• Navires en construction,
• Navires de plaisance,
• Navires transporteurs de passagers assurant des lignes régulières intracommunautaires ou, selon une liste fixée par voie réglementaire, des lignes régulières internationales.

Quels types de navires sont exclus ? 

• Les navires au long cours ou au cabotage international.
• Les navires de plaisance professionnelle de plus de 15 mètres hors tout.
• Les navires de pêche professionnelle armés à la grande pêche, classés en première catégorie et travaillant dans des zones définies par voie réglementaire.

Comment ?

La demande d’inscription peut se faire par remise ou transmission par voie postale ou électronique d’un bordereau au greffier compétent.

• BORDEREAU D’INSCRIPTION HYPOTHEQUE MARITIME

Outre les mentions communes à toutes les sûretés prévues à l’article R. 521-6 concernant le créancier, le constituant, l’élection de domicile dans un Etat de l’Union européenne par le créancier, la créance garantie et l’existence de mentions contractuelles particulières, les informations spécifiques aux hypothèques maritimes qui doivent être inscrites sur le bordereau sontle nom, le port d’enregistrement et le numéro d’enregistrement du navire

Modification de l’hypothèque

Le requérant doit communiquer un bordereau d’inscription modificative devant contenir l’information sur laquelle porte la demande ainsi que la date de l’inscription initiale et son numéro d’ordre. Ce bordereau doit être accompagné de l’original de l’acte s’il est sous seing privé ou une expédition s’il est authentique ou la copie de ces justificatifs.

• BORDEREAU D’INSCRIPTION MODIFICATIVE HYPOTHEQUE MARITIME

Radiation de l’hypothèque

Le requérant doit communiquer un bordereau de demande de radiation.

L’article R. 521-20 prévoit que si le créancier inscrit requiert la radiation, celui-ci doit justifier de sa qualité.

Dans les autres cas, le requérant doit communiquer la preuve de l’accord des parties, une décision de justice passée en force de chose jugée ou l’acte constatant la vente du bien grevé en application du livre II du code des procédures civiles d’exécution, accompagné d’un récépissé justifiant du paiement du prix et d’une copie de l’extrait des inscriptions au registre faisant apparaitre les inscriptions sur le bien, communiqué par l’huissier de justice chargé de la procédure de saisie mobilière.

• BORDEREAU DE RADIATION HYPOTHEQUE MARITIME

Inscription d’une saisie

Les saisies de navires francisés sont inscrites au registre des hypothèques maritimes à la demande du requérant qui remet le procès-verbal de saisie au greffier qui en retranscrit les données sur son registre. Le titre de vente mentionné à l’article R. 5114-34 est transcrit en marge de l’inscription de l’acte de saisie, comme une inscription modificative.

Lorsque le navire saisi n’est pas enregistré en France, le saisissant fait transcrire le procès-verbal de saisie au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel est saisi le navire.

Si la saisie du navire intervient dans le ressort d’un greffe non compétent en matière d’hypothèque maritime auquel cas le procès-verbal de saisie est transcrit au greffe du tribunal de commerce de Marseille.

Délivrance d’états

Le greffier dans le registre duquel se trouve une ou plusieurs inscriptions délivre, sur simple demande, l’état certifié des inscriptions inscrites à son registre mentionnant pour chacune toutes les informations inscrites.  Coût 2,69 €

Le greffier auprès duquel une des inscriptions a été prise délivre sur simple demande un état mentionnant les numéros des inscriptions qu’il constate ainsi que leur date et le lieu de leur inscription. Cet état est daté et signé par le greffier.