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Nantissement de fonds de commerce
Il s’applique au fonds de commerce et garantit le créancier (banque, organisme de crédit …) en cas de non-paiement des échéances du prêt. Il pourra alors faire vendre le fonds et être privilégié par rapport à d’autres créanciers, pour récupérer sa créance.
Durée de validité de l’inscription
10 ans renouvelable.
Pièces justificatives à joindre au dossier :
- La nouvelle rédaction de l’article R.521-5 du code de commerce prévoit que le greffier compétent est celui du greffe dans lequel le débiteur est immatriculé à titre principal
- Original de l’acte sous seing privé, ou expédition si l’acte est authentique, ou la copie de ces justificatifs.
- 2 bordereaux
Tarifs :
- 24,70€ si la créance est inférieure à 20.800 €
- 88,90 € si la créance est égale à 20.800 € et inférieure à 41.600 €
- 130,37 € si la créance est supérieure à 41.600 €
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