Structure de la page
Modifications : Prise d’enseigne, changement d’activité
Actes à produire :
- Un pouvoir du commerçant
- Si l’activité déclarée est réglementée, produire une copie de l’autorisation, du diplôme ou du titre. Le Juge Commis au Registre du Commerce et des sociétés peut dispenser provisoirement l’entreprise de produire la pièce justificative
Tarifs :
- Prise d’enseigne : 48,70 €
- Changement d’activité : 93,70 €
Liens utiles & Téléchargement :
À lire aussi
Tous les contenus pratiques