S.A.S : Immatriculation

S.A.S : Augmentation / Réduction de capital

S.A.S : Changement de dirigeant

S.A.S : Dissolution

S.A.S : Modification d'activité, de l'objet social

S.A.S : Perte de la moitié du capital social

S.A.S : Radiation

S.A.S : Transfert de siège dans le ressort de NICE

S.A.S : Transfert de siège hors ressort sans maintien dans l’ancien siège

S.A.R.L : Transfert de siège hors ressort sans maintien dans l’ancien siège

S.A.R.L : Immatriculation

Depuis le 1° janvier 2019, tous les créateurs d'entreprise sont éligibles au bénéfice du dispositif d'exonérations de charges sociales.

S.A.R.L : Changement de gérant

S.A.R.L : Modification d'activité

S.A.R.L : Augmentation / Réduction de capital

S.A.R.L : Perte de la moitié du capital social

S.A.R.L : Dissolution

La dissolution est une décision des associés ou de la justice qui prononce ou constate la fin de la société et ordonne la liquidation.

S.A.R.L : Radiation

S.A.R.L : Transfert de siège dans le ressort de NICE

Le siège social joue le rôle du domicile de la société. Il doit être mentionné dans les statuts. Il y a transfert de siège lorsqu'il y a changement d'adresse du siège social. Dans ce cas il y a modification des statuts.

Transfert de siège hors ressort société civile

Société Civile : Immatriculation

Société Civile : Changement de gérant

Société Anonyme : Modification d'activité

Société Civile - Transfert de siège dans le ressort de NICE

Le siège social joue le rôle du domicile de la société. Il doit être mentionné dans les statuts. Il y a transfert de siège lorsqu'il y a changement d'adresse du siège social. Dans ce cas il y a modification des statuts.

Dissolution

Société Civile : Radiation

Société Anonyme : Immatriculation

Société Anonyme : Changement de dirigeant

Société Anonyme : Modification d'activité

Société Anonyme : Transfert de siège dans le ressort de NICE

Le siège social joue le rôle du domicile de la société. Il doit être mentionné dans les statuts. Il y a transfert de siège lorsqu'il y a changement d'adresse du siège social. Dans ce cas il y a modification des statuts.

Société Anonyme : Augmentation / Réduction de capital

Société Anonyme : Perte de la moitié du capital social

Société Anonyme : Dissolution

Société Anonyme : Radiation

Société Anonyme : Transfert de siège hors ressort sans maintien dans l’ancien siège

S.N.C : Immatriculation

S.N.C : Changement de gérant

S.N.C : Modification d'activité

S.N.C : Transfert de siège dans le ressort de NICE

Le siège social joue le rôle du domicile de la société. Il doit être mentionné dans les statuts. Il y a transfert de siège lorsqu'il y a changement d'adresse du siège social. Dans ce cas il y a modification des statuts.

S.N.C : Augmentation / Réduction de capital

S.N.C : Perte de la moitié du capital social

S.N.C : Dissolution

S.N.C : Radiation

S.N.C : Transfert de siège hors ressort sans maintien dans l’ancien siège

G.I.E : Immatriculation

G.I.E : Changement de dirigeant

Changement d'administrateur dans un GIE

G.I.E : Modification d'activité

Modification de l'activité, sans modification de l’objet social

G.I.E : Transfert de siège dans le ressort de NICE

G.I.E : Transfert de siège hors ressort sans maintien dans l’ancien siège

G.I.E : Dissolution

G.I.E : Radiation

Agent Commercial : Immatriculation

Le statut des agents commerciaux est défini par les articles R.134-1 à R.134-17 du code de commerce

Agent Commercial : Radiation

Commerçant : Immatriculation

Le commerçant qui s’immatricule au RCS doit avertir préalablement son conjoint commun en biens sur les conséquences des dettes contractées dans l’exercice de sa profession sur les biens communs.

Commerçant : Radiation

Modifications : Ouverture d’un établissement complémentaire ( ressort de Nice )

Modifications : Prise d’enseigne, changement d’activité

Modifications : Suppression d’un établissement secondaire

Modifications : Suppression d’un établissement complémentaire

Modifications : Transfert du siège dans le ressort de Nice

Modifications : Transfert du siège hors le ressort de Nice

Dépôt des Comptes Annuels

Le dépôt des comptes annuels est réglementé par les articles L 232-21 à L 232-23 du code de commerce.

Micro-entreprise

Le régime micro-entreprise est un régime fiscal accessible aux entrepreneurs individuels (y compris ceux qui optent pour l’EIRL) et aux EURL avec un gérant associé unique personne physique.

Petite entreprise

Cette option est réservée aux petites entreprises, pour les exercices clos à compter du 31/12/2015 à condition de ne pas dépasser deux des 3 seuils suivants :

Sanction du défaut de publicité

La société est tenue de réunir les associés une fois par an au moins dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice social, pour statuer sur l’approbation des comptes.

Assignation au fond audience le 4 septembre 2020

Toutes les assignations, à l'exception des assignations en référé doivent passer par l'appel des causes qui a lieu tous les vendredi à 8h15.

Assignation en référé

L'assignation en référé est délivrée dans tous les cas où il y a urgence à faire cesser un trouble imminent ou pour prévenir un dommage imminent

Assignation en référé d'heure à heure

C’est l’article 485 du Code de Procédure Civile qui permet d’assigner en référé d’heure à heure :

Assignation en référé expertise

Le référé expertise a pour vocation de demander la désignation d’un expert dans tous les cas où l’urgence le requiert.

La Requête en Nomination d'un Commissaire

Le commissaire aux apports a pour mission d’apprécier sous sa responsabilité la valeur des biens apportés à une société lors de sa constitution ou lors d’une augmentation de capital.

La Requête en Prorogation de Dépôt des Comptes

Requête prorogation de délai de tenue d’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice.

La requête à titre conservatoire

Le créancier qui souhaite prendre une mesure conservatoire doit justifier de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement d’une créance justifiée.

L'Injonction de Payer Nationale

Cette procédure est utilisée, en général, pour procéder au recouvrement de petites créances d’un montant déterminé.

L'Injonction de Payer Européenne

Procédure européenne d’injonction de payer.

Radiations : Nantissement de fonds de commerce

Il est important de radier les inscriptions de privilèges devenues sans objet afin que les tiers qui requièrent des états d’endettement de votre entreprise aient une vision exacte de votre situation financière.

Nantissement du vendeur de fonds de commerce

Il est important de radier les inscriptions de privilèges devenues sans objet afin que les tiers qui requièrent des états d’endettement de votre entreprise aient une vision exacte de votre situation financière.

Radiations : Le contrat de location

Détails des modalités et pièces à fournir.

Radiations : Privilège du trésor public et de la sécurité sociale

Détails des modalités et pièces à fournir.

Radiations : Nantissements de parts de SCI

Détails des modalités et pièces à fournir.

Radiations : Nantissement du matériel et de l'outillage

Détails des modalités et pièces à fournir.

Gage sans dépossession

Pour être opposable il doit être publié par une inscription sur un registre au greffe du tribunal de commerce du siège du débiteur.

Inscriptions : Le contrat de location

Au même titre que pour le crédit bail ou contrat de vente assorti d'une clause de réserve de propriété, les entreprises voient leurs créanciers publier ces acquisitions au greffe du tribunal de commerce.

Inscriptions : Nantissement de parts sociales

Les parts de société civile peuvent faire l’objet d’un nantissement.

L'inscription du crédit de bail

Détails des procédures et modalités d'accès dans cet article.

La clause de réserve de propriété

Les entreprises qui achètent des biens d’équipements en crédit-bail, par contrat de location ou contrat de vente assorti d'une clause..

Le privilège du trésor et de la sécurité sociale

Cette catégorie d’inscription est très révélatrice de la situation financière et économique de l’entreprise.

Le privilège du vendeur de fonds de commerce.

Ce privilège s’applique au fonds de commerce et garantit le créancier (banque, organisme de crédit …) en cas de non-paiement des échéances du prêt.

Nantissement de fonds de commerce

Il s’applique au fonds de commerce et garantit le créancier (banque, organisme de crédit …) en cas de non-paiement des échéances du prêt. Il pourra alors faire vendre le fonds et être privilégié par rapport à d’autres créanciers, pour récupérer sa créance.

La Conciliation

Difficulté avérée ou prévisible. Le chef d’entreprise peut saisir le tribunal, s’il est déjà confronté à une difficulté ou s’il estime que celle-ci va intervenir à bref délai.

Le Mandat Ad'Hoc

Le Président du tribunal peut, à la requête de l’entreprise, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission .

La désignation d'un contrôleur

Les contrôleurs sont désignés par le juge commissaire parmi les créanciers qui lui en font la demande.

La revendication

Les biens susceptibles d’être revendiqués sont les biens corporels et incorporels (mobiliers, équipements, fonds de commerce, logiciels…).

Le relevé de forclusion

Le délai de déclaration est deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture de la procédure au Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales.

L'appel

L'appel est la voie de recours ouverte aux jugements rendus en premier ressort. Le montant de la demande doit être supérieur à 4 000 €.

L'opposition

L'opposition est ouverte aux jugements rendus en dernier ressort : le montant en principal de la condamnation doit être inférieur à 4000€.

La Tierce Opposition

Elle est ouverte à toute personne qui y a intérêt, à la condition qu’elle n’ait été ni partie, ni représentée au jugement qu’elle attaque.

Le Pourvoi en Cassation

Toute décision émanant du tribunal de commerce, non susceptible d'une autre voie de recours, peut être déférée à la Cour de Cassation par la partie à qui elle fait grief, sauf dans les matières où la loi l'interdit formellement.

Enrôler une assignation

En règle général, l'enrôlement est effectué par un huissier de justice.

Déclarer une cessation des paiements

Déclaration de cessation des paiements - (dépôt de bilan)

Le déroulé de la procédure de RJ / LJ

Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L 631-2 ou L 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements.