Structure de la page
Société Anonyme : Transfert de siège hors ressort sans maintien dans l’ancien siège
Actes à produire :
- Un exemplaire de l’acte décidant du transfert certifié conforme et signé en original par le Président du conseil d’administration.
- Un exemplaire des statuts mis à jour et certifié conforme et signé en original par le Président du conseil d’administration.
- Un exemplaire de l’état des sièges antérieurs certifié conforme et signé en original par le Président du conseil d’administration
Pièces justificatives à joindre au dossier :
- Un pouvoir du Président du conseil d’administration
- Une attestation de parution de l’avis de modification dans un journal d’annonces légales
- Une pièce justifiant de l’occupation régulière des locaux du siège par tous moyens : taxe d’habitation (avec la page faisant apparaître l’adresse du bien), bail, contrat de domiciliation, quittance EDF ou téléphone. En cas de droit de jouissance ne pas oublier de fournir le justificatif des locaux mis à disposition
- Une attestation de parution de la décision de transfert du siège dans un journal d’annonces légales. Attention si le siège n’est pas dans le même département la publicité doit être faite dans un journal d’annonces légales du nouveau siège
Tarifs :
- 226,49 € et 83,49 € pour les sociétés dont le président est l'associé unique
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