Structure de la page

S.A.S : Augmentation / Réduction de capital

Afin de constater l’augmentation ou la réduction du capital social, vous devez :

Déposer les fonds à la banque, selon le cas.

Tenir une assemblée générale extraordinaire décidant de l’augmentation ou de la réduction du capital social.

Publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales.

Un exemplaire en copie certifié conforme par le représentant légal ou par toute personne habilitée par les textes régissant la SAS de l’acte constatant la réalisation de l’augmentation de capital.
Un exemplaire en copie, certifié conforme par le représentant légal ou par toute personne habilitée par les textes régissant la SAS, de la décision d’augmenter le capital, si celle-ci a fait l’objet d’une délibération distincte et n’a pas été déposée au greffe.
Un exemplaire des statuts mis à jour et certifié conforme par le gérant.