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S.A.S : Transfert de siège dans le ressort de NICE
Actes à produire :
- Un exemplaire de l’acte décidant du transfert certifié conforme et signé en original par le Représentant légal de la société.
- Un exemplaire des statuts mis à jour certifié conforme et signé en original par le Représentant légal de la société.
Pièces justificatives à joindre au dossier :
- Un pouvoir du représentant
- une attestation de parution de l’avis de modification dans journal d’annonces légales.
- une pièce justifiant de l’occupation régulière des locaux du siège par tous moyens : taxe d’habitation (avec la page faisant apparaître l’adresse du bien), bail, contrat de domiciliation, quittance EDF ou téléphone. En cas de droit de jouissance ne pas oublier de fournir le justificatif des locaux mis à disposition
Tarifs :
- 192,01 €
- 76,01 € pour les SAS dont le président est l'associé unique
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